Conditions générales de vente

admin — 2016-03-25T10:20:22Z

Article 1 Dispositions légales
L'Office de Tourisme Sud Meuse est habilité juridiquement à assurer l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs dans la zone d'intervention géographique prévue par ses statuts.

Article 2 Responsabilités
L'Office de Tourisme Sud Meuse propose à un client des prestations, il est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat si celle-ci résulte soit du fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat du client, soit d'un cas de force majeur (catastrophes naturelles, grèves, événements politiques, restrictions sanitaires ou administratives, etc.)
Dans ce cas l'Office de Tourisme pourra modifier, reporter ou annuler le séjour (voir conditions détaillées ci-dessous).

Article 3 Réservation et règlement
La vente de prestations simples ou de forfaits fera obligatoirement l'objet d'un contrat entre l'Office de Tourisme Sud Meuse et le client. Ce contrat précise notamment la description de la prestation ou du produit, sa durée, son prix, la date et le lieu de rendez-vous. La réservation devient ferme à réception du contrat signé et du règlement de la totalité de la prestation maximum 10 jours avant votre arrivée. Pour les établissements publics, la présentation du bon de commande est réputée suffisante. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé. L'Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées et sauf accord préalable, le client n'ayant pas réglé à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Les modes de paiements acceptés sont les espèces, les chèques, les cartes bleues et les virements bancaires.

Article 4 Bons d'échanges
Dès réception de la totalité des frais de séjour et du contrat de prestation signé, l'Office de Tourisme Sud Meuse adresse au client des bons d'échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.

Article 5 Retard
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'impossibilité, d'arrivée tardive, il s'engage à avertir l'Office de Tourisme ou de contacter le numéro de téléphone figurant sur le bon d'échange (les week-ends). Pour les visites, au-delà de 30 minutes et sans nouvelle du client, l'Office de Tourisme se réserve le droit d'annuler la prestation. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 Modifications

1. Modifications du fait du client

1.1 Généralités
Toute demande de modification du contrat de séjour (dates, prestations, nombre de participants, type d'hébergement, etc.) doit être formulée par écrit auprès de l'Office de Tourisme.
L'Office de Tourisme se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de modification.
Si la modification demandée est impossible à réaliser, le contrat initial reste applicable, sauf si le client préfère procéder à l'annulation. Dans ce cas, les conditions d'annulation prévues à l'article 7 s'appliquent.
Après le début du séjour, aucune modification ne sera acceptée, sauf accord express et écrit de l'Office de Tourisme.

1.2 En cas de diminution du nombre de participants
Si la réduction entraîne une augmentation du prix par personne, le client devra s'acquitter de la différence, quelle que soit la date à laquelle la modification intervient.
Et si la réduction intervient moins de 15 jours avant le début du séjour, aucun remboursement ne pourra être exigé.

1.3 En cas d'augmentation du nombre de participants
Toute demande visant à ajouter un ou plusieurs participants devra être soumise à l'accord préalable de l'Office de Tourisme et dépendra de la disponibilité des prestataires. Il devra également être déclaré au maximum 15 jours avant le début du séjour. En cas d'acceptation, le prix total du séjour sera ajusté en conséquence et le client devra s'en acquitter.

2. Modifications du fait de l'Office de Tourisme

L'Office de Tourisme se réserve le droit de modifier avant le départ certains éléments du séjour pour des raisons techniques, logistiques ou indépendantes de sa volonté.

2.1 Pour les modifications importantes (dates du séjour, réduction ou changement de programme), l'Office de Tourisme informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors accepter la modification proposée ou résilier le contrat.
Si le client refuse la modification et qu'aucune solution équivalente n'est possible, l'Office de Tourisme procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation par virement bancaire ou chèque.

2.2 Pour les modifications mineures (changements d'horaires, ajustements logistiques, modifications de logement avec catégorie équivalente, etc.) ne donnent pas lieu à indemnisation. Elles seront communiquées au client dans les meilleurs délais.

Article 7 Annulations

1. Annulation du fait du client
Le client peut annuler sa réservation à tout moment. Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'Office de Tourisme.
Les frais d'annulation sont calculés sur la base du prix total du séjour et sont communiqués au client au moment de l'annulation. Ils sont généralement exprimés comme suit :
Plus de 30 jours à 16 jours : 50% du montant dû
Du 15ème jour au jour même : le montant total dû

2. Annulation du fait de l'Office de Tourisme
L'Office de Tourisme peut annuler un séjour avant la date de départ pour des raisons techniques, logistiques ou en cas de force majeure.
Dans ce cas :
• le client sera informé sans délai ;
• il pourra accepter un séjour de remplacement équivalent ou procéder à la résiliation du contrat ;
• En cas de résiliation, l'Office de Tourisme remboursera intégralement les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire ou chèque.
L'Office de Tourisme ne pourra être tenu responsable d'autres dommages ou pertes subis par le client dans ce cadre.

Article 8 Réclamation
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressé à l'Office de Tourisme par courriel à groupes@tourisme-barleduc.fr, et par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de l'Office de Tourisme Sud Meuse – 7 rue Jeanne d'Arc – 55000 Bar-le-Duc dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation.
Tout litige qui n'aura pas pu être réglé à l'amiable relèvera exclusivement d'un tribunal compétent conformément à l'article L141-5 du code de la consommation.

Responsabilité civile professionnelle : GAN Assurances (31 rue André Maginot 55500 Bar-le-Duc).
Immatriculation au Registre national des Opérateurs de Voyages et de Séjours par Atout France :
N° Autorisation : IM 055 14 00 01
N° SIRET : 79982975900031
Adhérent à l'APST – 15 avenu Carnot – 75017 Paris Cedex